DOSSIER « SPECIAL RSI »

J’ai reçu de nombreuses questions sur le RSI et je me suis dit que pour une fois j’allais rédiger un document regroupant un maximum d’informations accessibles au plus grand nombre et donc utile. Si vous ne vous sentez pas concerné merci tout de même de faire suivre cet article à d’autres qui pourraient réellement en tirer profit. Merci par avance.

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Définition et présentation du RSI

Le RSI [Régime Social des Indépendants] remplace depuis 2006 les caisses d’assurances maladie et de retraite obligatoires des professions indépendantes.

Le RSI tire son existence légale de l’ordonnance n° 2005’1528 du 8 décembre 2005 qui l’a institué, cette ordonnance ayant été prise par le gouvernement en suite de la loi de simplification du droit n° 2004’1343 du 9 décembre 2004 l’y autorisant. Aucune consultation préalable auprès des intéressés mais plutôt une organisation accélérée au vu des futures décisions de la commission européenne en matière de sécurité sociale.

Donc, lorsque vous décidez de vous mettre à votre compte en France vous avez l’obligation de faire une déclaration auprès du CFE Centre des Formalités des Entreprises. Renseignez-vous auparavant à la création de votre entreprise, le RSI ne concerne pas tous les statuts juridiques.

Ce régime effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 6,2 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit, c’est vous dire que ce n’est pas rien.

Pourquoi parler autant du RSI? C’est quoi le problème ?

Non pas un ! mais de nombreux problèmes dus aux recouvrements des cotisations ont mis le feu aux poudres. Les cessations d’activités, les endettements, les clefs sous la porte, les dépressions, les suicides tout un panel de destructions du tissu social et entrepreneurial ont fini par mettre la puce à l’oreille de beaucoup…

En conséquence plusieurs procès ont eu lieu et notamment en ce qui concerne la légitimité d’existence de cet organisme en tant qu’organe de l’Etat. Jusqu’à présent, toutes les procédures ont reçu une fin de non recevoir au motif que les assurances maladie et retraite sont obligatoires et le RSI fondé sur l’ordonnance précitée. On s’interroge sur la contradiction définie par les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE qui ont abrogé le monopole de la Sécurité sociale, aussi bien dans le domaine de l’assurance maladie que dans le domaine de la retraite, au regard du Droit Européen, qui a précisé le champ d’application de la libéralisation, de la privatisation et de la mise en concurrence justement dans le domaine de l’assurance maladie et de la retraite. Quid de l’argumentaire utilisé par les avocats ???.

Les autres litiges portant sur le montant des cotisations sont, également pour la plus grande majorité, perdus faute d’éléments suffisants.

Il n’est donc pas rare qu’un affilié reçoive, par le biais d’un huissier, une contrainte ou même une mesure de recouvrement (saisie, saisie attribution,…).

Quel posture adopter en cas d’huissier à sa porte ?

le RSI, s’il est encore en droit de recouvrir les cotisations dues, n’en est pas moins soumis à certaines obligations pré-contentieuses. Ainsi, il lui est parfaitement interdit de délivrer une contrainte ou de faire signifier toute mesure d’exécution avant d’avoir mis en demeure l’intéressé de régler les cotisations dues.

La mise en demeure, pour être considérée comme un préalable acceptable, doit être adressée par courrier recommandé AR et doit être suffisamment détaillée pour que l’affilié comprenne comment les sommes réclamées ont été calculées. Si aucune mise en demeure n’a été envoyée par le RSI, la contrainte, et encore moins la saisie ne sont valable.

A cela s’ajoutent par ailleurs divers délais de prescription qui enferment strictement l’action du RSI. Il convient alors de former opposition à contrainte, le cas échéant, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale et normalement exposées sur l’acte d’huissier. Le juge de l’exécution peut également être utilement saisi en certaines hypothèses.

Mais que dit le RSI sur le terrain?

Le 25 juin 2015, le Gouvernement a annoncé une feuille de route pour le RSI de 20 mesures opérationnelles.

Le but de ces 20 mesures gouvernementales est de répondre aux attentes des assurés, de consolider le redressement engagé ces dernières années et de poursuivre la modernisation du régime.

Ces 20 mesures opérationnelles sont organisées en 6 axes :

  • Donner aux assurés une meilleure visibilité sur les cotisations et les facilités de paiement

  • Faciliter les démarches au quotidien

  • Garantir un accueil et une écoute de qualité, mieux communiquer avec les indépendants

  • Adapter les procédures de recouvrement amiable et forcé

  • Améliorer le suivi des travailleurs en difficultés

  • Intégrer les retours des indépendants dans l’amélioration continue des procédures

Un Comité de suivi a été mis en place pour garantir le suivi et la transparence des engagements pris. (Source : RSI.fr)

La réalité ? Si effectivement sur le site officiel du RSI de nouveaux liens et onglets sont apparus et que les obligations légales ont été complétées, il semble que nous en soyons encore loin au vu de la confusion générale !

Quelle réponse le gouvernement actuel donne aux revendications des entrepreneurs contestataires ?

Il serait révolutionnaire de voir l’application des directives européennes puisqu’elles mettraient en danger tout le service public de la santé et des retraites et par contre coup les sociétés du RSI en arrière plan qui devraient donner des comptes aux affiliés….

La seule réponse donnée par le gouvernement aura été de nommer encore des chefs contrôleurs de l’état sans aucune autre explication au public !

« Mise en œuvre de l’article 16 de la loi 2016-1827 du 23/12/2016 portant loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : désignation des directeurs national et locaux du recouvrement des travailleurs indépendants. »

Loi applicable au 1er janvier 2017 et ils osent appeler cela la nouvelle organisation du recouvrement des cotisions, dixit…

Toute la mauvaise publicité qui a été faite autour des dégâts sociaux du fait de cotisations aux montants pharaoniques aura eu comme effet de mettre habilement en place une nouvelle « politique dynamique et novatrice », selon le texte, sans jamais prendre en considération les directives européennes 92/49/CEE, 92/50/CEE et 92/96/CEE qui ont abrogé le monopole de la Sécurité sociale.

Qu’en est-il de l’aspect social du RSI ?

Le RSI pourra proposer aux personnes qui les solliciterons une aide financière pour les aider à faire face à des difficultés ponctuelles de la vie quotidienne comme la prise en charge de leurs contributions et cotisations, le maintien à domicile, les frais locatifs ??? etc.

Mais pour les actifs qui auront quelques difficultés pour des raisons indépendantes de leur volonté il faudra écluser toutes les possibilités offertes par la législation pour étaler le règlement de leurs cotisations et contributions personnelles, autrement dit vous n’aurez aucun moyen d’y couper !

Par ailleurs, il est bon de rappeler que le RSI n’écrase pas le RSA [Revenu de Solidarité Active] pour toutes personnes remplissant les conditions d’attribution, il vous suffit de vérifier sur CAF.fr ou auprès de votre assistante sociale éventuellement.

Comment sont calculer nos cotisations ?

Entreprendre c’est savoir anticiper et pour le faire le mieux possible il est indispensable d’être un bon gestionnaire. Il est donc un minimum de connaître la base de calcul dans laquelle vous entrez, même si ce n’est pas vous qui faites la comptabilité !

Il est important de déterminer l’assiette fiscale sur laquelle s’appuie le système RSI pour vous adresser un appel à cotisation ou pour vous réajuster selon la période concernée.

Sur quoi est basé le calcul des cotisations?

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (mais avant les exonérations fiscales) c’est-à-dire :

Les bénéfices de l’entreprise dans le cadre d’une entreprise individuelle, ou la part de bénéfices dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu.

La rémunération dans le cadre d’une société individuelle ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

La déclaration du revenu professionnel s’effectue chaque année entre mars et juin, par la déclaration sociale des indépendants (DSI).

L’assiette, prise en compte pour le calcul des cotisations sociales, diffère selon l’ancienneté d’activité de l’entrepreneur.

1/Comment sont calculées les cotisations les deux premières années?

En début d’activité, les cotisations sont calculées provisoirement sur des bases forfaitaires, avant d’être recalculées pour régularisation par la déclaration du revenu professionnel (DSI) en mai de chaque année.

Le montant total des cotisations au RSI est de 3 234 euros la première année de création de l’entreprise puis de 4 550 euros la deuxième année.

L’entrepreneur peut demander le report de ses cotisations des 12 premiers mois d’activité dans un délai de trente jours après l’inscription au centre de formalités des entreprises (CFE).

Elles restent dues dans tous les cas, même en cas de cessation d’activité (elles sont alors exigibles dans les 60 jours).

Cotisations RSI: première année

Cotisation ou contribution

Base forfaitaire

Taux

Cotisation annuelle

Maladie-maternité

7 337 € (19% du Pass)

6,50 %

477 €

Indemnités journalières

15 446 € (40% du Pass)

0,70 %

108 €

Retraite de base

7 337 € (19% du Pass)

17,65 %

1 295 €

RCI

7 337 € (19% du Pass)

0,50 %

514 €

Invalidité-décès

7 337 € (19% du Pass)

1,30 %

95 €

Allocations familiales

7 337 € (19% du Pass)

2,15 %

158 €

CSG-CRDS

7 337 € (19% du Pass)

8 %

587 €

Cotisations RSI: deuxième année

Cotisation ou contribution

Base forfaitaire

Taux

Cotisation annuelle

Maladie-maternité

10 426 € (27% du Pass)

6,50%

678 €

Indemnités journalières

15 446 € (40% du Pass)

0,70 %

108 €

Retraite de base

10 426 € (27% du Pass)

17,65 %

1 840 €

RCI

10 426 € (27% du Pass)

0,50 %

730 €

Invalidité-décès

10 426 € (27% du Pass)

1,30 %

136 €

Allocations familiales

10 426 € (27% du Pass)

2,15 %

224 €

CSG-CRDS

10 426 € (27% du Pass)

8 %

834 €

2/Quelles cotisations après deux ans d’activité ?

Les indépendants qui cotisent au RSI depuis plus de deux ans sont soumis à un régime dit  »de croisière ».

Les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont calculées :

pour les premières échéances de l’année en cours : sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année (revenu 2014 pour la déclaration 2016),

pour les échéances suivantes : sur le revenu de l’année précédente (revenu 2015 pour la déclaration 2016 déclaré avec la déclaration sociale des indépendants) incluant les cotisations provisionnelles de l’année en cours et la régularisation des cotisations de l’année précédente.

2/Que se passe-t-il en cas de faibles revenus?

Lorsque le cotisant a un revenu déficitaire ou inférieur aux bases de calcul ci-dessous après deux ans d’activité, certaines cotisations sont réduites : les indemnités journalières, la retraite de base et la formation professionnelle (pour ceux non-inscrits au répertoire des métiers).

Exemple: le cotisant dont le revenu minimum est égal ou inférieur à 40% du Pass (15 446 euros en 2016) verra sa cotisation aux indemnités journalières plafonnée à 108 euros.

Pour les cotisations maladie-maternité, RCI (régime complémentaire des indépendants), invalidité-décès, allocations familiales : les cotisations sont alignées sur les bases de calcul et des taux de cotisations du régime de croisière.

Cotisations RSI pour les bas revenus

Cotisation ou contribution

Si votre revenu est égal ou inférieur à

Taux

Cotisation annuelle plafonnée à

Indemnités journalières

40% du Pass (15 446 €)

0,70 %

108 €

Retraite de base

11,5% du Pass (4 441 €)

17,65 %

784 €

Formation professionnelle

1 Pass 2015 (38 040 €)

0,25 %

95 €


4/Le cas du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut aussi cotiser au RSI s’il exerce une activité commerciale ou artisanale (tandis que le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale, cotise à la Cipav). Pour rappel: pour prétendre au régime de la micro-entreprise, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires.

Pour un micro-entrepreneur cotisant au RSI, les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux indépendants.

Cotisations RSI en micro-entreprise

Activité

Taux applicable en France métropolitaine

Taux global (avec versement libératoire de l’impôt)*

Taux applicable en DOM

Activité de vente

13,40 %

14,40 %

8,90 %

Prestations de services BIC (bénéfices industriels commerciaux)

23,10 %

24,80 %

15,40 %

Prestations de services BNC (bénéfices industriels non commerciaux)

23,10 %

25,30 %

15,40 %

Activités libérales relevant de la Cipav

22,90 %

25,10 %

7,7 % (1) ou 15,3 % (2)

* Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : 26 764 € par part de quotient familial. (1) jusqu’au 7eme trimestre civil suivant celui de la création. (2) à l’issue de cette période.

A compter du 1er janvier 2017, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est relevé. Il correspond aux recettes encaissées au cours de l’année civile 2016.

Le seuil à ne pas dépasser pour continuer de bénéficier du régime micro-fiscal s’élèvera à:

  • 82 800 euros pour les activités d’achat / vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, et les activités de logement.

  • 33 100 euros pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

le régime de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur sont en train de fusionner. A terme (en 2020), ils ne feront plus qu’un. C’est le régime de la micro-entreprise qui devient similaire à celui de l’auto-entrepreneur, et non l’inverse.

Source : http://lentreprise.lexpress.fr/

Les zones d’ombre du RSI qui persistent ?

La création du RSI reste trouble et il est à souhaiter que le public reçoit toutes les informations utiles à cet éclairage. En effet, comme le démontre ce tableau d’inscription au greffe le Régime Social des Indépendants multiplie les sociétés civiles et diverses autres formes d’activités immobilières, ce qui indique que l’argent des cotisations est investi dans des entreprises à profit dont aucun dividende n’est reversé aux affiliés. Sur quel fondement juridique se fonde les dirigeants pour disposer de l’argent des cotisations alors que certains vivent sous le seuil de pauvreté.

Source : https://www.infogreffe.fr/recherche-entreprise-dirigeants/resultats-entreprise-dirigeants.html?#

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«Que sera devenue la moralité de l’institution quand sa caisse sera alimentée par l’impôt ?

Les abus iront toujours croissants et on en recalculera le redressement d’année en année, comme c’est l’usage jusqu’à ce que vienne le jour d’une explosion. » Frédéric Bastiat 1850

 

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